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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 47
Versions de la disposition
47. Pour se porter candidate à la présidence, une administratrice élue transmet sa candidature par écrit à la secrétaire au moins 4 jours avant la date fixée pour l’élection.
À la réception de la candidature, la secrétaire transmet à l’administratrice élue un accusé de réception de sa candidature.
Au moins 24 heures avant la séance du Conseil d’administration tenue pour l’élection, la secrétaire transmet la liste des candidatures aux membres du Conseil d’administration.
Si aucune candidature n’est reçue, les membres du Conseil d’administration proposent des candidatures lors de la séance tenue pour l’élection.
En vig.: 2022-07-28
47. Pour se porter candidate à la présidence, une administratrice élue transmet sa candidature par écrit à la secrétaire au moins 4 jours avant la date fixée pour l’élection.
À la réception de la candidature, la secrétaire transmet à l’administratrice élue un accusé de réception de sa candidature.
Au moins 24 heures avant la séance du Conseil d’administration tenue pour l’élection, la secrétaire transmet la liste des candidatures aux membres du Conseil d’administration.
Si aucune candidature n’est reçue, les membres du Conseil d’administration proposent des candidatures lors de la séance tenue pour l’élection.
